La plus haute juridiction administrative française vient d’annuler pour la quatrième année consécutive les arrêtés ministériels autorisant les pratiques moyenâgeuses de piégeage d’oiseaux sauvages, dont la LPO demande l’abolition définitive.
Par des décisions en date du 23 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler définitivement les arrêtés ministériels du 12 octobre 2021 qui avaient autorisé pour la saison 2021-2022 la capture létale de 106 000 alouettes, 5 800 grives et merles et 1 230 pluviers et vanneaux à l’aide de pantes (filets) et de matoles (cages tombantes) dans 5 départements du Sud-Ouest, et de tenderies (filets et lacets) dans le département des Ardennes. Suite à un recours en référé de la LPO et de One Voice, ces arrêtés avaient déjà été suspendus en urgence le 25 octobre 2021.
Les arrêtés permettant ces pratiques litigieuses ont donc désormais été suspendus puis annulés par le Conseil d’État pour les saisons 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
Le 2 août dernier, le ministre Christophe Béchu s’était engagé devant l’Assemblée nationale à attendre ce jugement avant de reprendre, ou non, des arrêtés pour reconduire ces mêmes pratiques litigieuses pour la saison 2022-2023. Ce qu’il ne fit pas, signant de nouveaux arrêtés le 4 octobre 2022, aussitôt attaqués par la LPO et One Voice qui obtinrent leur suspension le 21 octobre.
Comme à son habitude, l’État a pris les arrêtés la veille de leur application afin de permettre aux chasseurs de piéger le temps que les jugements, qu’il savait par avance défavorables, ne soient rendus. Ce « cynisme étatique », au profit de quelques milliers de chasseurs et au détriment de la biodiversité, mine la confiance dans les institutions.
La France fait en outre l’objet d’une procédure d’infraction de la part de la Commission européenne depuis 2019 pour non-respect de la directive Oiseaux concernant le piégeage traditionnel. Elle a été rappelée à l’ordre d’abord par une mise en demeure, puis par un avis motivé, dernière étape avant poursuite devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO, en appelle à la Première ministre en charge de la planification écologique pour passer enfin des discours aux actes. « S’acharner sur des espèces en déclin comme l’alouette des champs ou le vanneau huppé n’est pas digne d’un pays qui ambitionne d’être un modèle de protection de la biodiversité au niveau mondial alors qu’il n’arrive même pas à respecter la directive Oiseaux, adoptée par la France il y a trente ans. »